Quelles démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous pouvez obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Cette activité peut être exercée à titre principale ou secondaire. En cela, sachez qu’il est possible de se lancer pour générer des revenus complémentaires et de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur avec les statuts d’étudiant, de retraités, de fonctionnaires, de salariés, de demandeur d’emploi, etc. Vous serez alors plus indépendant et à même de travailler en dehors des heures traditionnelles de bureau, en semaine et les weekends.
Pour rappel, les critères de base pour se déclarer micro-entrepreneur sont les suivants :
- Avoir atteint la majorité ou être mineur émancipé
- Ne pas avoir une autre activité non salariée
- Bénéficier d’une adresse postale sur le territoire français.
A cela s’ajoutent les spécificités liées aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). C’est pourquoi, avant de démarrer votre activité, renseignez-vous sur les codes d’Activité Principale Exercée (APE) liés à votre cœur de métier. Si vous être compétents dans différents domaines et que vous souhaitez pratiquer une activité multiservice, cela est possible. Il suffira de vous inscrire sous l’activité qui sera la plus rémunératrice pour vous.
Ensuite, il vous faudra remplir une déclaration d’auto-entrepreneur via le formulaire P0 AE. Il s’agit d’une démarche gratuite et réalisable en ligne. Les métiers du bâtiment impliquent des connaissances techniques dont vous devrez témoigner avec des pièces justificatives (diplôme, certification, etc.). Il sera également obligatoire de transmettre à ce moment-là la photocopie d’une pièce d’identité accompagnée de la mention « je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité » avec en-dessous la date et le lieu et une signature.
Suite à cela, l’auto-entrepreneur recevra un numéro SIRET et SIREN, des identifiants donnés par l’INSEE. Munis de ces numéros, il devra ensuite entamer une procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d’obtenir un extrait de K-Bis.
Enfin, dans le cadre du lancement d’une activité artisanale, il est obligatoire de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (STI). Ces formations sont dispensées par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et sont payantes. Elles durent en moyenne 5 jours et coûtent entre 170 et 400€. Toutefois, sachez que si la CMA dont vous dépendez ne vous a pas donné une date de formation dans un délai de 30 jours après la déclaration d’activité, elle ne sera pas en droit vous refuser une immatriculation et vous ne serez pas obligés d’effectuer le stage.
Le diplôme, un document obligatoire ?
Peintre, plombier, électricien, serrurier ou encore carreleur, pour se lancer dans la création d’une auto-entreprise ou micro-entreprise dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme tel qu’un CAP ou un BEP, voire d’un titre du supérieur pour des métiers liés à de l’expertise.
Toutefois, il est possible d’exercer sans qualification, moyennant certaines conditions. Si vous témoignez de trois années minimum d’expérience professionnelle dans le métier qui vous intéresse, vous pourrez vous installer grâce à une équivalence. Pour obtenir cette équivalence, renseignez-vous sur les VAE (Validation Par l’Expérience), auprès de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de l’AFPA.
Quelles assurances pour un professionnel du bâtiment ?
En tant qu’auto-entrepreneur du BTP, vous devez vous protéger. C’est pourquoi, il est obligatoire de souscrire à une assurance pour auto-entrepreneur en bâtiment. En premier lieu, il est nécessaire d’avoir une assurance décennale. Elle sert à garantir les travaux effectués ou l’expertise réalisée pendant 10 ans.
Par ailleurs, vous êtes également tenus de souscrire à une assurance dite « Responsabilité Civile Professionnelle » (RCP). Elle vous sera utile pour gérer un quelconque dommage d’ordre :
- Corporel, telles que des blessures ou problème de santé ;
- Matériel, en cas de casse ou de disparation d’un objet appartenant à un de vos clients ;
- Et plus rarement, immatériel.
Sachez que conformément à la loi Pinel du 18 juin 2014, les coordonnées de votre assureur devront apparaître sur vos factures.
Chiffre d’affaires, revenus et imposition
En termes de revenus, un auto-entrepreneur ne perçoit pas de salaire mais un chiffre d’affaire qui correspond à sa rémunération. Pour 2018 et 2019, le chiffre d’affaires des auto-entreprises est plafonné à 70.000€ pour des activités de prestations de services.
Si vous facturez à vos clients le matériel acheté et non seulement la pose ou l’entretien, vous pratiquerez alors des activités d’achat-vente dont le plafond est fixé à 170.000€.
Sachez toutefois que ces deux plafonds ne se cumulent en aucun cas. Le chiffre d’affaire global pourra atteindre au maximum 170.000€. L’auto-entrepreneur pourra donc assurer des prestations de services jusque 70.000€ et des prestations de vente jusque 100.000€.
Au-delà de ces plafonds, la loi vous imposera de passer en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Si vous créez une auto-entreprise pour la première fois, pensez bien à faire une demande d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ou ce qui s’appellera au 1er janvier 2019, une « exonération de début d’activité ». Ce dispositif vous permettra de payer moins de charges la première année afin de vous aider à vous lancer.
Par ailleurs, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois en fonction de votre choix. N’oubliez votre déclaration sous aucun prétexte. Même si votre chiffre d’affaire est égal à zéro, vous pourriez faire face à une amende.
Enfin, chaque année, de votre chiffre d’affaire et du lieu du siège de votre auto-entreprise dépendra le montant votre CFE, la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’une taxe territoriale dont vous êtes redevable.
A noter : les plafonds limitant le chiffre d’affaire sont calculés sur la base d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. C’est pourquoi, pour la première année, votre plafond est déterminé au prorata, en fonction du nombre de jours travaillés. Faites donc le calcul afin d’anticiper d’éventuels dépassements.
Quid de la TVA ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Traditionnellement, un auto-entrepreneur ne paie pas la TVA. Depuis 2018, la situation est légèrement différente. En effet, il existe désormais un « plafond franchise TVA », ce plafond correspond aux anciens plafonds de chiffres d’affaires autorisés. Pour les prestations de services, le plafond est donc limité à 33.200€, c’est à dire qu’en dessous de ce chiffre d’affaire, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de payer, ni de facturer de TVA. Pour des activités de ventes de marchandise, il est limité à 82.800€. Dès lors, en dessous de ces plafonds, le montant hors taxes (HT) de ses factures est égal au montant toutes taxes comprises (TTC).
Tout avantage présente des inconvénients. Ainsi, s’il ne paie pas la TVA, l’auto-entrepreneur ne la récupère pas non plus sur ses achats. Il ne peut donc pas la déduire dans le cadre d’acquisition de matériel professionnel.
Robby de Génie civil et rural
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